Procédure de rétablissement des droits
Procédure de rétablissement des droits
- Une personne peut demander à être rétablie dans ses droits par le gouverneur si elle a été condamnée pour un crime et n'est plus incarcérée.
- Les personnes qui souhaitent être rétablies dans leurs droits civils sont invitées à contacter le secrétaire du Commonwealth (SOC) par l'intermédiaire du site web.
- Le SOC collabore avec d'autres agences de l'État pour déterminer qui peut prétendre au rétablissement de ses droits.
- Toutes les personnes qui demandent à être rétablies dans leurs droits ferontl'objet d'un examen approfondi par le SOC, qui vérifiera notamment leur dossier auprès de diverses agences de l'État afin de s'assurer qu'elles satisfont aux normes du gouverneur en matière de rétablissement des droits.
- Avec l'approbation du gouverneur, le SOC émettra des ordonnances de rétablissement personnalisées pour les personnes concernées.
Vos droits sont-ils rétablis ?
Toute personne condamnée pour un crime en Virginie perd automatiquement ses droits civiques - le droit de voter, de faire partie d'un jury, de se présenter à une élection, de devenir notaire et de porter une arme à feu. La Constitution de la Virginie donne au gouverneur le pouvoir discrétionnaire de rétablir les droits civils, à l'exclusion des droits sur les armes à feu. Les personnes souhaitant être rétablies dans leurs droits civils sont invitées à soumettre une demande de rétablissement de leurs droits sur le site web du secrétaire du Commonwealth.
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