Procédure de rétablissement des droits
- Une personne peut demander à être rétablie dans ses droits par le gouverneur si elle a été condamnée pour un crime et n'est plus incarcérée.
- Les personnes qui souhaitent être rétablies dans leurs droits civils sont invitées à contacter le secrétaire du Commonwealth (SOC) par l'intermédiaire du site web.
- Le SOC collabore avec d'autres agences de l'État pour déterminer qui peut prétendre au rétablissement de ses droits.
- Toutes les personnes qui demandent à être rétablies dans leurs droits ferontl'objet d'un examen approfondi par le SOC, qui vérifiera notamment leur dossier auprès de diverses agences de l'État afin de s'assurer qu'elles satisfont aux normes du gouverneur en matière de rétablissement des droits.
- Avec l'approbation du gouverneur, le SOC émettra des ordonnances de rétablissement personnalisées pour les personnes concernées.
Les personnes peuvent demander à être rétablies dans leurs droits après avoir été libérées de leur incarcération.
Remarque : le gouverneur n'est pas habilité à rétablir les droits sur les armes à feu. Si vous avez été rétabli dans vos droits civils et que vous souhaitez obtenir le rétablissement de vos droits en matière d'armes à feu, veuillez contacter votre circuit court local.
Vos droits sont-ils rétablis ?
Toute personne condamnée pour un crime en Virginie perd automatiquement ses droits civiques - le droit de voter, de faire partie d'un jury, de se présenter à une élection, de devenir notaire et de porter une arme à feu. La Constitution de la Virginie donne au gouverneur le pouvoir discrétionnaire de rétablir les droits civils, à l'exclusion des droits sur les armes à feu. Les personnes souhaitant être rétablies dans leurs droits civils sont invitées à soumettre une demande de rétablissement de leurs droits sur le site web du secrétaire du Commonwealth.
Vérifiez l'état de vos droits civils
Questions fréquemment posées
Toute personne condamnée pour un crime en Virginie perd automatiquement ses droits civiques - le droit de voter, de faire partie d'un jury, de se présenter à une élection, de devenir notaire et de porter une arme à feu. La Constitution de la Virginie donne au gouverneur le pouvoir discrétionnaire de rétablir les droits civils, à l'exclusion des droits sur les armes à feu.
Le gouverneur envisagera de rétablir les droits de toute personne ayant terminé sa peine d'incarcération, quelle qu'elle soit.
Le bureau de rétablissement des droits prépare une ordonnance de rétablissement personnalisée pour chaque personne dont les droits sont rétablis. Une copie de l'ordonnance sera disponible sur le portail en ligne et sera également envoyée par courrier à l'intéressé s'il dispose d'une adresse postale à jour dans son dossier.
La procédure d'examen prend généralement 3 mois après qu'une personne a présenté une demande de rétablissement de ses droits. Cliquez ici pour demander le rétablissement de vos droits.
Les personnes peuvent vérifier leur statut sur le site web du secrétaire du Commonwealth.
Si une personne a été condamnée dans un autre État et réside maintenant en Virginie, elle peut demander à être rétablie dans ses droits en cliquant ici.
Vos droits peuvent être rétablis par le gouverneur de Virginie. Cliquez ici pour demander le rétablissement de vos droits.
Le gouverneur n'est pas habilité à rétablir les droits sur les armes à feu. Contactez votre circuit court local pour obtenir des informations sur le rétablissement des droits sur les armes à feu.
Une fois encore, cette mesure ne rétablit pas le droit d'expédier, de transporter, de posséder ou de recevoir des armes à feu, qui doit être rétabli par un tribunal conformément à la loi Va. Code §18.2-308.2. Si vous avez été condamné par un tribunal de circuit de Virginia, vous devez déposer une requête auprès du tribunal de circuit de la juridiction dans laquelle vous résidez pour retrouver vos privilèges en matière d'armes à feu d'État. En cas de condamnation pour crime hors de l'État ou au niveau fédéral, vous devez déposer une requête auprès du tribunal de condamnation pour recouvrer vos privilèges en matière d'armes à feu.
Les non-citoyens n'ont pas le droit de voter, de faire partie d'un jury ou de se présenter à une élection, mais ils peuvent être autorisés à exercer les fonctions de notaire. Cliquez ici pour demander le rétablissement de vos droits.
Si vous souhaitez demander le rétablissement de vos droits, veuillez utiliser le portail en ligne pour soumettre vos informations en cliquant ici.
Si vous avez des problèmes ou des questions, vous pouvez contacter notre bureau par courrier électronique à l'adresse rormail@governor.virginia.gov.
