Les personnes peuvent demander à être rétablies dans leurs droits après avoir été libérées de leur incarcération.
Remarque : le gouverneur n'est pas habilité à rétablir les droits sur les armes à feu. Si vous avez été rétabli dans vos droits civils et que vous souhaitez obtenir le rétablissement de vos droits en matière d'armes à feu, veuillez contacter votre circuit court local.
Vos droits sont-ils rétablis ?
Toute personne condamnée pour un crime en Virginie perd automatiquement ses droits civiques - le droit de voter, de faire partie d'un jury, de se présenter à une élection, de devenir notaire et de porter une arme à feu. La Constitution de la Virginie donne au gouverneur le pouvoir discrétionnaire de rétablir les droits civils, à l'exclusion des droits sur les armes à feu. Les personnes souhaitant être rétablies dans leurs droits civils sont invitées à soumettre une demande de rétablissement de leurs droits sur le site web du secrétaire du Commonwealth.
- Pour pouvoir se porter candidat au rétablissement des droits civiques, une personne doit être libre de toute peine d'emprisonnement résultant d'une ou plusieurs condamnations pour crime.
- Les personnes sont encouragées à soumettre une demande sur le site web du secrétaire du Commonwealth pour que le rétablissement de leurs droits civils soit envisagé.
- Le bureau du secrétaire du Commonwealth collabore avec diverses agences de l'État afin d'examiner les personnes susceptibles d'être éligibles au rétablissement de leurs droits.
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